Lorsqu’une entreprise qui a effectué des travaux ferme ses portes, il peut devenir complexe de retrouver son assurance décennale. Pourtant, cette garantie reste valide pendant 10 ans après la réception des travaux et protège contre les sinistres graves.
Voici les étapes clés et conseils pratiques pour vous guider.
Pourquoi la garantie décennale d’une entreprise reste indispensable ?
La garantie décennale est une obligation légale pour les professionnels de la construction en France. Elle couvre les défauts graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable. Même après la fermeture d’une entreprise, cette couverture s’applique aux travaux réalisés. Retrouver l’assureur de l’entreprise devient donc crucial pour faire valoir vos droits.
« Après la fermeture de l’entreprise qui avait construit notre maison, nous pensions être perdus. Grâce à un devis conservé, nous avons retrouvé l’assureur et obtenu la prise en charge complète des travaux nécessaires pour réparer les fondations. Cela prouve qu’il ne faut jamais baisser les bras ! »
Marie, propriétaire dans les Hauts-de-France.
Étapes pour retrouver l’assurance décennale
Identifier l’assureur de l’entreprise fermée
- Consultez les documents de construction :
- Les contrats, devis ou factures fournis par l’entreprise contiennent souvent une attestation d’assurance mentionnant le nom de l’assureur.
- Par exemple, un particulier a pu retrouver l’assureur grâce à une facture conservée depuis 2015, lui permettant d’obtenir une indemnisation pour des fissures apparues sur sa maison.
- Contactez le liquidateur judiciaire :
- Si l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur détient des informations sur les assurances contractées.
- Selon une étude menée par Captain Contrat, 70 % des dossiers de liquidation comportent des références aux polices d’assurance décennale.
- Explorez les archives administratives :
- Les chambres de commerce ou les organisations professionnelles peuvent disposer d’informations sur l’entreprise et ses assurances.
- Une autre piste est de consulter le registre des métiers ou les archives locales.
Faire jouer la garantie décennale
Une fois l’assureur identifié, plusieurs démarches sont nécessaires pour faire valoir vos droits :
- Engagez un expert en construction : Cet expert pourra confirmer que les dommages relèvent de la garantie décennale. Un rapport technique bien documenté est souvent exigé par les assureurs.
- Faites une réclamation officielle : Rédigez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’assureur, en y incluant les documents justificatifs (factures, attestation d’assurance, rapport d’expertise).
« Une famille ayant fait appel à un expert a pu obtenir une réparation totale après qu’une charpente s’est effondrée en raison de malfaçons graves, 7 ans après les travaux. »
Blaise G.
Conserver vos documents : une règle d’or
- Classez vos documents liés aux travaux : devis, contrats, factures et attestations d’assurance doivent être conservés précieusement.
- Gardez une trace de vos échanges avec l’assureur ou le liquidateur judiciaire.
Que faire si l’assureur de l’entreprise est introuvable ?
Même si l’assureur initial ne peut être identifié, d’autres solutions existent :
- Faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) :
- Ce fonds intervient en cas de défaillance d’un assureur.
- Selon le site MaxiAssur, il s’agit d’une solution souvent sous-utilisée, mais efficace dans les situations complexes.
- Explorer les pistes juridiques :
- Engagez un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans les démarches.
« Lorsque l’entreprise qui avait réalisé nos travaux a fermé, nous étions inquiets de ne pas pouvoir activer la garantie décennale. En cherchant dans nos documents, nous avons retrouvé une attestation d’assurance. Cela nous a permis de contacter l’assureur et de couvrir les réparations des malfaçons. Un vrai soulagement ! »
Julien, habitant en Nouvelle-Aquitaine
Tableau récapitulatif des démarches pour trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée
| Étape | Description |
|---|---|
| Consulter les documents | Identifier l’assureur via les factures ou attestations fournies par l’entreprise. |
| Contacter le liquidateur judiciaire | Obtenir les informations sur les contrats d’assurance via le dossier de liquidation. |
| Rechercher dans les archives | Accéder aux données via la chambre de commerce ou les organisations professionnelles. |
| Faire appel au FGAO | Activer le fonds si l’assureur est introuvable ou défaillant. |
| Engager un expert ou un avocat | Faire évaluer les dommages et sécuriser vos droits par un professionnel légal. |
Quelques questions fréquentes sur l’assurance décennale d’une entreprise fermée
Comment savoir si une entreprise disposait d’une garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises de construction. Vous pouvez vérifier cette information sur les documents fournis par l’entreprise (devis, factures).
Que faire si je n’ai plus de documents relatifs aux travaux ?
Contactez la chambre de commerce ou le liquidateur judiciaire. Ces entités peuvent avoir des archives sur l’entreprise et ses contrats d’assurance.
Et si l’assureur refuse de prendre en charge les dommages ?
En cas de refus, engagez un expert indépendant pour étayer votre demande et envisagez une action juridique si nécessaire.
Partagez votre expérience dans les commentaires : avez-vous déjà eu à retrouver une garantie décennale pour des travaux ? Vos témoignages peuvent aider d’autres lecteurs !