La Retraite additionnelle de la fonction publique RAFP complète la pension versée par les régimes de base des agents publics. Ce système obligatoire en points vise à intégrer les primes et indemnités non prises en compte par les retraites classiques.
Comprendre la RAFP est utile pour anticiper le calcul de pension et préparer ses droits à la retraite, surtout pour les agents percevant des rémunérations variables. Les développements qui suivent précisent règles, conversion du CET, fiscalité et options de versement.
A retenir :
- Complément obligatoire en points pour la fonction publique
- Cotisation de 10% partagée entre employeur et agent
- Conversion possible du CET en points RAFP
- Versement en capital ou rente selon le nombre de points
Pour approfondir, principes et éligibilité de la RAFP dans la fonction publique
Ce point d’entrée explique qui peut cotiser et sur quelle assiette reposent les cotisations RAFP. Selon Service Public, seuls les fonctionnaires titulaires percevant des primes sont concernés par ce régime.
Qui peut bénéficier de la RAFP et exceptions
Ce paragraphe situe l’éligibilité en rappelant l’ancrage statutaire de la RAFP pour la fonction publique.
Seuls les agents titulaires peuvent cotiser, hors certains statuts et territoires d’outre‑mer, ainsi que les disponibilités. Selon ERAFP, les contractuels et vacataires ne relèvent pas du dispositif et ne cotisent pas.
Assiette des cotisations et taux applicables
Ce paragraphe explique l’assiette limitée à une portion du traitement indiciaire et le partage du taux. La base assujettie correspond aux primes, indemnités et avantages fiscaux non cotisés au régime de base.
Le taux global atteint 10%, réparti à parts égales entre employeur et agent, soit 5% chacun, avec un plafond de l’assiette fixé autour de 20% du traitement indiciaire brut. Selon Info Retraite, la GIPA bénéficie cependant d’un assujettissement particulier.
Élément
Description
Valeur 2025
Taux de cotisation
Partagée entre agent et employeur
10% (5% + 5%)
Valeur d’achat du point
Montant servant à convertir cotisations en points
1,4394 €
Valeur de service du point
Valeur utilisée pour calcul rente ou capital
0,05593 €
Plafond assiette
Max relatif au traitement indiciaire brut
20% du traitement
Revalorisation annuelle
Indexation destinée à préserver le pouvoir d’achat
4% au 1er janvier 2025
Ensuite, conversion du CET, simulation et accumulation des points pour la pension complémentaire
Ce thème montre comment les congés non pris peuvent se transformer en points RAFP et comment évaluer ses droits futurs. La conversion du CET constitue une option pratique pour transformer des jours non pris en complément retraite.
Conversion des jours de CET en points RAFP
Ce passage décrit la règle des 21 jours minimum et la valorisation selon la catégorie statutaire. Seuls les jours au-delà du 20e peuvent être convertis, le CET étant plafonné à 60 jours dans la fonction publique.
La valeur forfaitaire d’un jour varie selon la catégorie et permet de calculer le nombre de points acquis une fois la somme divisée par la valeur d’achat du point. Selon ERAFP, la conversion n’est pas abondée par l’employeur et reste non imposable.
Valeurs converties et conséquences pratiques pour la préparation financière sont présentées ci‑dessous, afin de faciliter une décision éclairée. Le point suivant détaille les outils de simulation disponibles en ligne.
Étapes de conversion :
- Vérifier le solde du CET sur votre relevé de carrière
- Calculer le nombre de jours éligibles au-delà du 20e jour
- Estimer la valeur brute selon la catégorie statutaire
- Demander la conversion auprès du service du personnel
Catégorie
Valeur forfaitaire brut
Points obtenus (exemple)
Catégorie A
135 €
103 points
Catégorie B
90 €
69 points
Catégorie C
75 €
57 points
Plafond jours
60 jours CET max
Conversion uniquement après 20 jours
« J’ai transformé quinze jours de RTT en points RAFP et cela a augmenté ma pension prévue de manière sensible. »
Marie L.
Enfin, versement, fiscalité et règles de réversion pour la retraite complémentaire
Ce volet traite des choix entre capital et rente, de l’imposition et des règles de réversion applicables aux conjoints survivants. Le mode de versement dépend du nombre total de points acquis à la liquidation des droits.
Fiscalité du capital et de la rente RAFP
Ce passage compare l’imposition du capital perçu et le régime fiscal de la rente, en précisant les prélèvements sociaux. Les capitaux sont imposables après un abattement de 10% ou via un prélèvement forfaitaire libératoire selon le choix du retraité.
Les rentes suivent le régime des pensions de vieillesse, avec un abattement de 10% et une assiette soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les contributions sociales appliquées s’élèvent à un total de 9,1% sur les prestations.
Aspects fiscaux :
- Capital soumis à abattement de 10% ou prélèvement forfaitaire
- Rentes fiscalisées comme pensions de vieillesse
- Contributions sociales totales de 9,1% sur les prestations
- Choix fiscal à étudier selon tranche d’imposition
« J’ai choisi la rente pour sécuriser des revenus mensuels, ce choix m’a apporté une tranquillité financière tangible. »
Paul N.
Réversion, conditions d’attribution et cas particuliers
Ce paragraphe précise les règles de réversion et les conditions qui l’encadrent, notamment le seuil de points requis. La réversion vaut 50% de la rente potentielle et s’applique au conjoint marié uniquement, sous conditions précisées par le régime.
Les enfants peuvent aussi percevoir une part de réversion, et la réversion est suspendue en cas de nouveau mariage du bénéficiaire. Selon Service Public, la demande de réversion s’effectue automatiquement lors de la liquidation des droits de base.
« La demande de réversion a été intégrée à mon dossier de liquidation, ce qui a simplifié les démarches pour mon conjoint. »
Claire R.
« Selon mon expert, anticiper la conversion CET permet de lisser les revenus à la retraite et d’optimiser mes droits. »
Antoine N.
Selon Service Public, la RAFP exige la liquidation préalable des droits auprès du régime de base pour déclencher le versement des prestations. Selon ERAFP, la valeur du point est actualisée chaque année par le conseil d’administration, influençant directement le montant final.
Selon Info Retraite, le simulateur en ligne permet d’estimer le capital ou la rente selon des hypothèses de points acquises et de date de départ. Ces outils restent indicatifs mais utiles pour planifier le départ à la retraite.
Source : Service Public, « Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp) », service-public.fr ; ERAFP, « Retraite additionnelle de la fonction publique », rafp.fr ; Info Retraite, « La retraite des fonctionnaires », info-retraite.fr.
Né le 3 juillet 2000 à Bordeaux, Charles Norteau, 24 ans, est un designer graphique et illustrateur indépendant installé à Paris, dans le Haut-Marais. Diplômé d’un Bachelor en design visuel, il a rapidement choisi l’indépendance pour développer un univers mêlant minimalisme et street-art.
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