L’assurance de prêt immobilier évolue à partir du 1er septembre 2026 avec plusieurs changements destinés à faciliter la vie des emprunteurs. Ces nouvelles mesures doivent rendre l’accès au crédit plus simple, mieux protéger les personnes qui changent d’assurance et limiter certaines pratiques jugées défavorables aux assurés. L’objectif est de renforcer la transparence et l’équité sur un marché devenu plus concurrentiel depuis la loi Lemoine.
Selon les travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), ces évolutions répondent à plusieurs difficultés rencontrées par les emprunteurs ces dernières années.
A retenir :
- Le calcul du plafond de 200 000 € est simplifié pour supprimer davantage de questionnaires de santé.
- Les changements d’assurance deviennent plus sécurisés grâce à une continuité des garanties.
- Les exclusions liées aux maladies préexistantes sont désormais mieux encadrées.
Un plafond de 200 000 € plus favorable aux emprunteurs
La première évolution concerne la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers.
Jusqu’à présent, certains assureurs intégraient d’autres emprunts, comme des crédits à la consommation ou professionnels, dans le calcul du plafond de 200 000 euros. Cette méthode pouvait faire dépasser artificiellement le seuil et obliger l’emprunteur à remplir un questionnaire médical.
À compter du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers destinés à l’achat, à la construction ou aux travaux d’un logement seront pris en compte.
Selon le CCSF, cette harmonisation permettra à davantage de personnes de bénéficier de la suppression du questionnaire médical.
| Situation | Avant | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Calcul du plafond de 200 000 € | Certains crédits conso ou professionnels pouvaient être intégrés | Seuls les crédits immobiliers concernés sont retenus |
| Questionnaire de santé | Plus fréquent | Davantage de dossiers en seront dispensés |
| Accès au crédit | Variable selon les assureurs | Plus uniforme |
Lors de précédentes analyses sur les évolutions de l’assurance emprunteur, j’ai constaté que cette différence de calcul pouvait créer une réelle incompréhension chez les candidats à l’emprunt. Deux dossiers similaires obtenaient parfois des réponses différentes selon l’assureur choisi.
« Une assurance emprunteur doit protéger sans créer d’obstacles inutiles à l’accès au crédit. »
Changer d’assurance devient beaucoup plus sécurisé
Depuis la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt à tout moment.
Cette liberté a toutefois fait apparaître une difficulté. Lors du passage entre deux contrats, certains assurés pouvaient se retrouver face à un vide de garantie en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Le CCSF clarifie désormais les responsabilités entre l’ancien et le nouvel assureur.
L’ancien contrat continuera de prendre en charge les sinistres déclarés avant sa résiliation, y compris leurs conséquences lorsqu’elles se prolongent. Le nouvel assureur interviendra pour les événements relevant de son contrat après sa prise d’effet.
Selon le CCSF, cette clarification doit encourager davantage d’emprunteurs à comparer les offres sans craindre de perdre leur protection.
J’ai souvent observé que la peur d’une interruption de garantie freinait les changements d’assurance, alors même que les économies potentielles pouvaient représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit immobilier.
Les exclusions médicales seront davantage encadrées
La troisième mesure vise les exclusions concernant les maladies préexistantes.
Après la suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs, plusieurs assureurs avaient introduit des exclusions ciblant certaines pathologies connues avant la souscription.
Le CCSF estime que cette pratique est contraire à l’esprit de la loi Lemoine puisqu’elle revient indirectement à sélectionner les assurés selon leur état de santé.
Les nouvelles recommandations demandent donc un encadrement beaucoup plus strict de ces exclusions.
Concrètement, cela devrait limiter les refus d’indemnisation fondés uniquement sur une pathologie antérieure lorsque les nouvelles règles sont respectées.
Selon les recommandations du CCSF, un suivi sera également mis en place afin de vérifier l’application de ces engagements dans les prochaines années.
Les principaux bénéfices attendus
- davantage de dossiers sans questionnaire médical ;
- une meilleure protection lors d’un changement d’assurance ;
- des exclusions médicales plus limitées ;
- des contrats plus faciles à comparer grâce à des critères harmonisés.
Des seuils d’invalidité harmonisés pour mieux comparer les contrats
En complément de ces trois mesures, les assureurs se sont engagés à harmoniser certains critères d’invalidité.
L’Invalidité Permanente Totale (IPT) sera désormais basée sur un taux de 66 %, tandis que l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) reposera sur un seuil de 33 %.
Cette harmonisation doit faciliter la comparaison entre les offres proposées par les banques et les assurances externes.
Le témoignage de plusieurs courtiers montre que les différences de définition entre contrats compliquaient souvent les comparaisons pour les particuliers. Une base commune devrait donc rendre les garanties beaucoup plus lisibles.
Nicolas Brémand est juriste en droit du numérique au niveau européen. Il a été enseignant et chercheur. Nicolas aime transmettre ses connaissances aux autres. Il est tout naturellement devenu rédacteur web sur des sujets comme la finance, le numérique et bien d’autres.
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