Fermer une entreprise américaine avant la fin de l’année

Comme il fallait s’y attendre, les années ont été difficiles pour les entreprises américaines en raison de la pandémie, selon une étude récente de la Réserve fédérale. Dans le secteur des services, les fermetures d’entreprises ont été exceptionnellement nombreuses. L’étude fait état de la « sortie permanente de plus de 100 000 établissements au-delà des niveaux de sortie historiquement normaux au cours des 12 mois de mars 2020 à février 2021. »

Table des matières

• Comment fermer légalement une entreprise avant la fin de l’année ?
• Pourquoi la fermeture légale d’une entreprise est importante
• 1. Prenez une décision
• 2. Déposer les documents de dissolution
• 3. Vérifier l’état de conformité
• 4. Informer l’IRS
• 5. Déposer les derniers impôts

Comment fermer légalement une entreprise avant la fin de l’année ?

Donc, si vous êtes confronté à la tâche difficile de fermer une entreprise mais que vous n’avez pas encore commencé le processus, c’est une bonne idée de fermer légalement l’entreprise avant la fin de l’année. Voici pourquoi.

Pourquoi la fermeture légale d’une entreprise est importante

Tout comme vous avez pris les mesures officielles (et légales) pour créer votre petite entreprise, la fermeture légale d’une petite entreprise est tout aussi importante. La création de votre entreprise conformément aux réglementations nationales et fédérales a rendu votre entreprise légitime ; par conséquent, l’entreprise est une entité vivante jusqu’à ce que vous leur disiez qu’elle ne l’est plus. Cependant, il ne suffit pas d’accrocher un panneau « fermeture » : avez-vous rempli les documents nécessaires et payé les dettes de l’entreprise ? Avez-vous rempli les derniers formulaires fiscaux de l’entreprise ?

Tant que l’entreprise n’est pas officiellement fermée (ou dissoute), l’État et l’Internal Revenue Service (IRS) s’attendent à ce que votre entreprise dépose des rapports annuels, paie ses impôts et renouvelle ses permis et licences. Par conséquent, le fait de ne pas fermer légalement une entreprise peut entraîner des responsabilités inattendues et des frais non désirés.

Fermer une entreprise avant la fin de l’année vous permet non seulement de commencer la nouvelle année avec une ardoise propre, mais cela signifie également que vous n’aurez pas à vous occuper des déclarations d’impôts, des frais et du classement des documents parce que votre entreprise était encore considérée comme ouverte dans la nouvelle année fiscale. Voici les cinq étapes nécessaires à la fermeture d’une entreprise avant que l’année ne s’achève.

1. Prenez une décision

Fermer une petite entreprise pour un propriétaire unique sans employés est aussi facile que d’en créer une. Votre liste de choses à faire comprend la fermeture des portes et/ou la suppression de votre site web, l’envoi d’une « lettre de fermeture » aux clients et aux fournisseurs, le remboursement des dettes, la vente des actifs et l’information du fisc (nous y reviendrons plus tard).

Si vous êtes propriétaire d’un partenariat, d’une société ou d’une société à responsabilité limitée (SARL), la fermeture d’une entreprise nécessite d’abord un vote. Les structures commerciales étant des entités juridiques formées par les États, les règles de dissolution d’une société varient selon les États. Cependant, les exigences de dissolution devraient avoir été documentées dans le contrat de partenariat ou l’accord d’exploitation. En général, dans un partenariat ou une SARL, tous les associés ou la plupart d’entre eux doivent accepter de fermer l’entreprise avant que la société ne puisse entamer le processus de dissolution. Les SARL et les sociétés doivent également procéder à un vote formel avec une majorité acceptant la fermeture. De plus, si la société a émis des actions, les deux tiers des actions avec droit de vote doivent être d’accord.

2. Déposer les documents de dissolution

Après le vote officiel, la société doit déposer des articles de dissolution auprès du bureau du secrétaire d’État de l’État d’origine de la société. Également appelé « certificat de cessation d’activité/certificat de dissolution », le défaut de dépôt de ces notifications signifie que l’entreprise est toujours légalement ouverte en ce qui concerne l’État. Les entreprises qui exercent leurs activités dans d’autres États doivent déposer une demande de retrait auprès de ces États et annuler tous les enregistrements hors État. Les procédures de retrait d’une entreprise varient d’un État à l’autre, mais il y a généralement une demande de retrait à soumettre et des frais de dépôt à payer.

En outre, veillez à annuler tous les permis, licences et noms commerciaux locaux dans tous les États où vous exerciez vos activités auparavant. Le dépôt des documents de dissolution devrait couvrir certaines exigences ; toutefois, si la société a enregistré un nom commercial fictif (DBA), il existe un processus de dépôt distinct pour cette annulation.

3. Vérifier l’état de conformité

Avant de fermer une entreprise légalement, celle-ci doit être en règle avec l’État. Toutes les taxes doivent être payées, les documents doivent être déposés à temps et les obligations financières de l’entreprise doivent être réglées (fournisseurs, employés, charges sociales, taxes de vente). Les propriétaires d’entreprise qui ne sont pas en mesure de rembourser les dettes de l’entreprise doivent envisager de déposer une demande de mise en faillite et de laisser les tribunaux régler les actifs. Les entreprises structurées en sociétés et en SARL sont tenues de rembourser les créanciers avant que les fonds ou les actifs restants ne soient distribués aux actionnaires.

Que faire des actifs lors de la fermeture d’une entreprise ? En général, les propriétaires d’entreprise vendent leurs actifs lorsqu’ils ferment leur entreprise. La Small Business Administration (SBA) suggère de préparer une liste d’inventaire et d’engager un évaluateur qualifié pour déterminer la valeur des actifs. Engagez ensuite un commissaire-priseur, un négociant, un courtier ou un autre expert pour procéder à la vente.

4. Informer l’IRS

Pour l’IRS, la fermeture d’une entreprise nécessite l’envoi d’une lettre informant l’agence que vous souhaitez fermer votre compte professionnel. Veillez à indiquer le nom légal de l’entreprise, le numéro d’identification de l’employeur (EIN)/numéro d’identification fiscale et l’adresse de l’entreprise. Les sociétés doivent également remplir le formulaire 966, Dissolution ou liquidation de la société.

5. Déposer les derniers impôts

Vous n’avez pas à attendre le 15 avril pour produire votre déclaration de revenus finale. Après avoir suivi les étapes précédentes, produisez les déclarations finales des salaires, des gains et pertes en capital et de l’impôt sur le travail. Cochez la case « déclaration finale » et ce sera probablement tout. Si l’IRS a des questions sur votre déclaration finale, il vous enverra une lettre contenant des instructions sur la marche à suivre.

La fermeture d’une entreprise peut sembler une entreprise intimidante, mais si vous vous en occupez maintenant, avant la fin de l’année, vous vous épargnerez bien des maux de tête dans l’année à venir.