Charles Norteau

découvrez comment le conseil d’état encadre les contrôles patrimoniaux liés à l'ifi, en assurant un équilibre entre rigueur fiscale et respect des droits des contribuables.

IFI : comment le Conseil d’État encadre les contrôles patrimoniaux

Par Charles Norteau

Le contrôle patrimonial lié à l’IFI a évolué rapidement depuis sa mise en place en ...

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